APRÈS ART. 11	N°CE104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE104
présenté par
Mme O’Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , du bien être animal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire la notion de bien-être animal dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises (anciennement rapport de responsabilité sociale des entreprises ou RSE).
Les entreprises assujetties à cette obligation doivent employer au moins 500 salariés permanents en moyenne au cours de l’exercice considéré. Par conséquent, elles bénéficient généralement d’un service de restauration collective.
La déclaration de performance extra-financière comprendra des informations relatives à ses engagements sociétaux en faveur du bien-être animal lors des achats de produits d’origine animale.