APRÈS ART. 15	N°CE1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1043
présenté par
Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 mars 2019, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les dispositions visant à rendre obligatoire la mesure des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restauration collective est un secteur d’activité qui engendre un gaspillage alimentaire encore important et dont les marges de progrès sont nombreuses : travail sur l’approvisionnement en circuits courts et de proximité et sur la qualité des produits, proposition de portions de plusieurs tailles, amélioration de la prévision du nombre de couverts, par exemple.
L’État s’est engagé à suivre la mise en œuvre de l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restaurations qu’il gère et à accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de leurs plans d’actions.
Cet amendement demande que le gouvernement clarifie les dispositions visant à rendre obligatoire la mesure des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics.