ART. 4	N°CE1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1071
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« renouvelable une fois pour une durée égale, avec l’accord des parties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée d’un mois pour la médiation peut dans certains cas s’avère trop brève. Il convient donc d’autoriser le médiateur à la prolonger, si les parties en sont d’accord, pour une durée égale.