APRÈS ART. 10	N°CE1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1073
présenté par
M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne. Ce rapport devra être fourni dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.
Il apparaît très utile pour dresser un bilan de la situation existence dans les zones de montagne. L’article 18 de la loi n° 95‑30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne », modifié par la récente loi n° 2016‑1088 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, prévoit que : « Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne. Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne et proportionnée au handicap objectif et permanent qu’il subit et, d’autre part, l’accompagnement apporté aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux outils de production et de transformation. Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne sont mis en œuvre dans le cadre d’une approche territoriale garantissant le développement économique, reconnaissant les diverses formes d’organisation collective agricole et pastorale et assurant le maintien d’une population active sur ces territoires. »
En outre, l’article 61 de cette même loi de 2016 prévoit une mesure favorable à la collecte de lait (25). Le rapport en cause permettra donc de faire le point sur l’ensemble de la question.