ART. 2	N°CE1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1077
présenté par
M. Leclabart
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains contrats contiennent des formules de calcul d’un degré de complexité tel qu’il est parfois impossible pour un producteur de connaître le prix auquel il sera payé. Un contrat doit contenir un prix fixe ou un prix facilement déterminable par les deux parties.