ART. 10	N°CE1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1078
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.
Il est prévu de raccourcir le délai d’habilitation du Gouvernement, afin que celui-ci mette en place une nouvelle règlementation avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.