ART. 4	N°CE1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1081
présenté par
M. Leclabart
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de circonstances où le médiateur puisse agir rapidement à des situations qui le nécessitent. Il peut ainsi prendre la décision de saisir le juge directement, face à un conflit entre les parties lors de l’exécution d’un contrat.