APRÈS ART. 13	N°CE1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1085
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :
« Section 5 bis
« Dispositions relatives aux abattoirs
« Art. L. 214‑19. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux. La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.
« Seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les représentants du personnel.
« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions reprennent l’article 4 de la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir, présentée notamment par M. le député Falorni, portant sur la présence de caméras de surveillance dans les abattoirs.
Cette proposition était intervenue suite à de multiples scandales concernant la souffrance et les maltraitances des animaux d’élevage dans certains abattoirs. La création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français avait été décidée à la suite de ces évènements.
Le rapport issu de cette commission a mis en exergue plusieurs points problématiques. Il a également pointé la sensibilité grandissante des français au bien-être animal, et notamment au bien-être des animaux d’élevage, ainsi que leur attachement à un étiquetage prenant en compte des critères liés au bien-être animal. La prise en compte de l’éthique dans les choix du consommateur est donc de plus en plus forte, et la législation doit permettre, lors de l’achat, une information claire sur ces questions.
Une des mesures législatives mises en avant par ce rapport est le contrôle vidéo, qui y est qualifié d’ « indispensable à l’amélioration du bien-être animal au sein des abattoirs ». Cet outil, à la fois de prévention et de contrôle, permettrait de rétablir la confiance des français dans la filière viande, en ayant la certitude que les bêtes n’ont pas été maltraitées avant leur mort. C’est ce que propose cet amendement.