APRÈS ART. 13	N°CE1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1088
présenté par
M. Leclabart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, près de 70 % des œufs sont produits en cage, 18 % en plein air et le reste au sol et en bio. En effet, selon une enquête de l’Itavi, 17 % des éleveurs de poules en cages devraient finir d’amortir leurs travaux (liés à la mise aux normes de 2012) en 2018, 40 % finiront d’amortir ces investissements en 2022 en moyenne. Enfin, 43 % des éleveurs en code 3 — notamment ceux ayant construit des bâtiments neufs — finiront en 2027. Selon les règles comptables, l’amortissement des bâtiments est réalisé sur une période de 15 ans.
L’enjeu financier est donc bien réel. Il existe 400 élevages en France à utiliser des cages. Le secteur reste minoritaire, mais comme sa production est plus importante, il représente deux poules sur trois, soit 33 millions de bêtes.