APRÈS ART. 13	N°CE1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1089
présenté par
M. Leclabart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En octobre dernier, l’interprofession française des œufs (CNPO – Comité national pour la promotion de l’œuf), présentait son « contrat sociétal d’avenir » dont l’objectif principal est d’adapter les modes d’élevage aux attentes sociétales, en se fixant notamment pour cible d’atteindre 50 % de poules pondeuses en élevages alternatifs d’ici 2022.