APRÈS ART. 10	N°CE1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1091
présenté par
M. Forissier et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Lors de cette action, le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques concernées, le bénéficiaire des pratiques concernées et, le cas échéant, son ou ses mandants, lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l’industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se prétend libéré, de justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les relations avec les producteurs restent difficiles alors que la guerre des prix se poursuit entre distributeurs. Elle se traduit notamment par des pratiques abusives des distributeurs à l’égard de leurs fournisseurs, afin d’obtenir les avantages permettant d’acheter les produits à un prix toujours plus bas.
500 000 exploitations, quelques milliers d’industriels d’un côté, quatre principales centrales d’achat de l’autre : les rapprochements entre centrales renforcent un déséquilibre déjà patent. Les acheteurs de la grande distribution entretiennent leur position de force, réduisant le pouvoir de négociation des fournisseurs, quelle que soit leur taille, quasiment à néant. Et une nouvelle alliance entre trois distributeurs, qui pèsera plus de 32.6 % des achats de produits de grande consommation et produits frais libre-service en France, a été annoncée.
Il convient donc, pour remédier à cette situation, de disposer de sanctions suffisamment dissuasives et de procédures dont la durée serait plus adaptée à la vie des affaires, pour que les distributeurs cessent de négocier par le biais quasi-systématique de pressions et de pratiques abusives à l’égard de leurs fournisseurs.
En effet, le constat est aujourd’hui le suivant :
- Le temps judiciaire n’est pas en phase avec le temps des affaires ;
- Les montants des sanctions prononcées contre les distributeurs poursuivis pour des pratiques restrictives de concurrence sont insuffisants, car le bénéfice tiré de la mauvaise pratique est bien supérieur au montant de la sanction. 5 millions d’euros d’amende civile quand ils sont assignés or, à chaque point de part de marché gagné sur un concurrent, un distributeur engrange un chiffre d’affaire supplémentaire de près de 900 millions d’euros !
Le présent amendement a donc pour objectif de ne conserver que la limite des 5 % du chiffre d’affaire hors taxe réalisé en France pour l’amende civile et laisser ainsi la possibilité au juge de sanctionner de manière véritablement proportionnelle à la gravité des faits.