APRÈS ART. 11	N°CE1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1098
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – À compter de la promulgation de la loi n°    du      pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’indication de chaque pays d’origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’appuie sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels déposée par André Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine le 24 janvier 2018.
En 2016, la consommation française de miel s’établit à 45 000 tonnes. Depuis plus de dix ans, cette consommation est en progression. Mais les organisations d’apiculteurs font le constat du fossé grandissant entre la part de la production nationale et la part des importations de miels dans la consommation.
Ainsi, selon les dernières données issues du bilan de campagne 2016 de FranceAgriMer, ces importations ont représenté en 2016, 35 583 tonnes alors que la production française a plafonné à 16 099 tonnes. L’année 2017 semble également avoir été marquée par un fort recul de la production, estimée à 10 000 tonnes. Le déclin de la production française est particulièrement saisissant lorsqu’on prend pour référence le niveau de la production dans les années 1990, qui était évaluée à quelques 30 000 tonnes.
Si la filière apicole française a connu de graves difficultés, notamment en lien avec les mortalités très importantes d’abeilles ces dernières années, la croissance fulgurante des importations de miel se fait aujourd’hui directement au détriment d’une relance souhaitée des productions nationales, et sans garantie de traçabilité, de qualité et de transparence pour les consommateurs.
Suite au premier bilan du plan de développement durable de l’apiculture lancé en 2013, de nombreuses actions engagées en matière de la structuration de la filière et d’accompagnement de la production restent à accomplir. Dans le cadre de son prolongement, une mesure de soutien immédiat de la filière apparaît aujourd’hui indispensable : celle de la garantie de la transparence et de la traçabilité des miels commercialisés en France.
Les logiques de marges financières de certains transformateurs et de la grande distribution poussent en effet à substituer de plus en plus les miels importés aux productions françaises. Les prix d’achat de ces miels importés sont de 2 à 3 fois inférieurs, de l’ordre du 1,60 €/kg en provenance de Chine à 2,5 €/kg en provenance d’Argentine pour un prix moyen de vente du miel dans le circuit de la grande distribution de 11 €/kg. Cette différence dans les prix d’achat permet d’autant plus de conforter les marges des transformateurs importants comme de la distribution, que les miels vendus sont pour l’essentiel des miels mélangés portant la mention « mélange de miels originaires et non originaires de l’UE ». Les consommateurs n’ont donc aucune possibilité de connaître l’origine des miels et leur part respective dans le produit vendu.
Ainsi, le cadre règlementaire européen prévu par la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel sert aujourd’hui d’appui à toutes les pratiques d’importations abusives et de fraudes. Alors que l’article 1er de la directive prévoit que « a) le ou les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette », les 4 alinéas suivants introduisent une possibilité de déroger à cette obligation d’indication du pays d’origine, pour le miel « originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers » sous les étiquetages « mélange de miels originaires de l’Union européenne », « mélange de miels non originaires de l’Union européenne », « mélange de miels originaires et non originaires de l’Union européenne ». Cette disposition dérogatoire sur laquelle s’appuie aujourd’hui l’essentiel de l’offre de miels doit donc être levée.
Cet amendement vise donc à assurer la transparence pour les producteurs et les consommateurs et une véritable traçabilité de tous les miels vendus en France, qu’ils soient originaires d’un seul pays ou de plusieurs.
Il prévoit qu’à compter de la promulgation de la présente loi, l’indication de chaque pays d’origine est rendue obligatoire sur l’étiquetage pour les miels originaires de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers. Il permettra de disposer d’un appui règlementaire qui n’existe pas aujourd’hui pour contrôler l’origine des miels mélangés qui constituent aujourd’hui l’essentiel des miels vendus en France, et ce, sans attendre le changement souhaité du cadre réglementaire européen. Cet article prévoit que les conditions de mise en application de cette nouvelle obligation sont définies par décret.