ART. 6	N°CE1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1108
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux alinéas prévoient la suppression de la référence à des indices publics dans le cadre des clauses de renégociation des contrats prévus pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9. Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce recul qui, en permettant aux parties dominant le rapport de force dans la conclusion des contrats de se fonder sur les indicateurs qui leur conviennent le mieux, contrevient au principe même d’un rééquilibrage favorable de la valeur ajoutée au profit en particulier des producteurs.