APRÈS ART. 11	N°CE1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1111
présenté par
M. Naegelen et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’indication d’origine est obligatoire pour le miel dont la production a été réalisée dans plusieurs États membres de l’Union européenne ou dans un pays tiers.
Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indication d’origine est obligatoire pour le miel (directive 2001/110/CE modifiée, relative au miel et décret n°2003‑587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214‑1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel).
En outre, au sens de l’article 7 du règlement « INCO » relatif à l’information des consommateurs, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur leurs caractéristiques et notamment sur leur pays d’origine ou leur lieu de provenance et leur mode d’obtention.
Par ailleurs, le décret n° 2003‑587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214‑1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel prévoit une obligation d’indication d’origine, mais en cas de mélange de miels provenant de différents pays, les indications restent imprécises :
« 1° « Mélange de miels originaires de la CE » ;
2° « Mélange de miels non originaires de la CE » ;
3° « Mélange de miels originaires et non originaires de la CE ». »
Par conséquent, il faut aller plus loin afin de protéger les apiculteurs français et afin de mieux encadrer l’information relative au pays de production du miel.
Ainsi, cet amendement vise à mettre en place un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement et précisément le pays de production du miel qu’ils achètent.