APRÈS ART. 14	N°CE1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1120
présenté par
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, M. Fugit, M. Gouttefarde, Mme Verdier-Jouclas, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
« L’article L717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 
Au premier alinéa, substituer aux mots « peuvent demander à bénéficier », le mot « bénéficient » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d’exploitation notamment) et les membres de leurs familles, pourtant exposés aux mêmes risques dans le cadre de leur activité, notamment aux pathologies consécutives à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
 
L’enquête nationale de Surveillance Médicale des Expositions aux Risques professionnels (SUMER) de 2010 avance le chiffre d’une exposition aux produits phytopharmaceutiques pour 25% des salariés agricoles au cours des 12 derniers mois (10% pour l’exposition aux produits phytopharmaceutiques, cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques dits « produits CMR ») et 8% au cours de la semaine précédente. Par manque de statistiques issues des visites médicales, il n’y a pas de données similaires mesurables pour les exploitants.
 
L’amendement propose donc d’étendre la visite médicale obligatoire aux exploitants agricoles et aux membres de leurs familles non-salariés, afin de renforcer la prévention en santé et leur suivi, mais aussi de collecter des données statistiques pour nourrir des études épidémiologiques sur les risques, pour les agriculteurs, de leur exposition aux substances chimiques.