APRÈS ART. 14	N°CE1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1121
présenté par
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
« Le sixième alinéa de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 
Après le mot « agriculteurs », la phrase est ainsi rédigée : « et de leurs familles, à travers la mise en place d’un parcours de soins spécifique, ainsi que des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d’exploitation notamment) et les membres de leurs familles, pourtant exposés aux mêmes risques dans le cadre de leur activité, notamment aux pathologies consécutives à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
 
L’enquête nationale de Surveillance Médicale des Expositions aux Risques professionnels (SUMER) de 2010 avance le chiffre d’une exposition aux produits phytopharmaceutiques pour 25% des salariés agricoles au cours des 12 derniers mois (10% pour l’exposition aux produits phytopharmaceutiques, cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques dits « produits CMR ») et 8% au cours de la semaine précédente. Par manque de statistiques issues des visites médicales, il n’y a pas de données similaires mesurables pour les exploitants.
 
L’amendement propose que, dans le cadre des objectifs de la politique agricole en matière protection et de prévention de la santé des agriculteurs, un parcours de soins spécifique pour les chefs d’exploitation agricole et leurs familles soit mis en place. Il prendrait la forme d’une coordination entre la médecine de ville et les médecins de la MSA, via notamment le dossier médical partagé, qui permettrait de collecter des données épidémiologiques spécifiques à cette population.