ART. 15	N°CE1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1128
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, devra s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil annuel individualisé devra être délivré par un organisme indépendant de l’activité de vente, ce qui justifie de séparer l’exercice des activités de vente et de conseil.
Les Chambres d’agriculture ont pour mission principale de représenter les intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics et de contribuer au développement des entreprises agricoles et des territoires ruraux.
Des missions de service public leur sont attribuées depuis plusieurs années comme l’identification, l’enregistrement et la certification de la parenté des animaux d’élevage qui relève de l’établissement départemental de l’élevage (EDE, service de chambres départementales) ou l’enregistrement de contrats d’apprentissage.
Les Chambres d’agriculture seraient donc tout à fait légitimes pour exercer ce conseil annuel individuel.
Enfin, le conseil annuel devra promouvoir des solutions alternatives, lorsqu’elles existent, l’économie en produits ou la priorité donnée à des produits moins risqués.