ART. PREMIER	N°CE1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1132
présenté par
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot :
« indicateur »
les mots :
« indices publics ».
II. - Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence aux indicateurs de coût de production dans les contrats et la clause de renégociation doit être très encadrée et ne pas laisser la possibilité de contourner la loi. Comme prévu par la loi Sapin 2, il faut prévoir le recours à des indices publics et donc indiscutables. Ceux-ci émaneront de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et/ou les interprofessions.