AVANT ART. 16	N°CE1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1141
présenté par
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 201‑13‑1. – Pour chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres préliminaire, Ier, II, III et V ainsi qu’à l’article L. 331‑1 du présent livre, le responsable de l’exploitation agricole ou son représentant peut être accompagné par un tiers qu’il désigne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet à l’agriculteur de faire appel à un tiers de confiance qui pourrait s’assurer du bon déroulement du contrôle, reprenant ainsi la proposition n°33 du rapport d’information d’Annick Le Loch et Thierry Benoit sur l’avenir des filières d’élevage.
Il s’agit d’une mesure de simplification de la vie des exploitants agricoles.