ART. 2	N°CE1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1149
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« un producteur ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les risques de condamnation qui pèsent sur les producteurs, les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs en cas de non conclusion de contrat écrit ou d’accord cadre écrit, sont une pression supplémentaire pour eux.
Ce projet de loi ne doit pas ajouter de pressions supplémentaires sur les agriculteurs mais au contraire, inciter les acheteurs à respecter les coûts de production des produits agricoles pour offrir un revenu digne aux agriculteurs.