ART. 9	N°CE1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1151
présenté par
M. Cesarini
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441‑10 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’inclure les promotions sur les produits de marque de distributeur dans l’encadrement législatif en volume et en valeur ainsi que les les denrées alimentaires destinées à l’alimentation animale tout en précisant que le dispositif s’applique aussi bien aux promotions ayant pour origine la volonté du fournisseur ou celle du distributeur.
Le dispositif du seuil de revente à perte concernera ainsi les denrées alimentaires modifiées ou fabriquées par le distributeur qui seront donc comprises dans cet encadrement.