ART. 11	N°CE1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1164
présenté par
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Lagleize et M. Robert
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ; il précise, en outre, les modalités particulières applicables aux Outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans la loi qu’il convient de prévoir dans le décret un régime adapté pour les territoires d’Outre-mer étant donné les spécificités des productions locales ultramarines.