ART. 15	N°CE1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1165
présenté par
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Lagleize et M. Robert
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à signaler que les territoires d’Outre-mer ne sont pas demandeurs de dérogation en matière de séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Ils partagent l’objectif de réformer les règles relatives aux activités de vente et de conseil pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts et pour garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé qui concoure effectivement à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques.