APRÈS ART. 14	N°CE1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1166
présenté par
M. Nury, M. Dive et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ces expérimentations, qui feront l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, viseront à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
Les conditions et modalités de ces expérimentations seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Il vise l’épandage par hélicoptère ou avion qui implique des risques pour la santé et l’environnement.
L’objet de cet amendement est de permettre l’utilisation de drones pour l’épandage de produits phytopharmaceutiques sur certaines zones difficiles d’accès.
Les vignobles en forte pente sont les plus exposés à ces contraintes. Le dénivelé présente différents risques physiques (accidents) et chimiques (exposition aux produits) lors de l’épandage.
Les aéronefs permettent de palier à ces risques sans pour autant augmenter les doses de produits utilisés.
Ces expérimentations permettront de dresser un bilan de ces pratiques et ouvrir la voie à un moyen plus efficace et sûr d’appliquer les produits phytopharmaceutiques.