ART. 10	N°CE1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1169
présenté par
M. Nury, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Peltier et M. Vialay
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en redéfinissant la notion de prix abusivement bas au regard, notamment, d’indicateurs de coût de production en agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ». Cette notion ne sera applicable que si elle comprend des indicateurs de référence précis et concrets.