ART. 5	N°CE118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE118
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, M. Rolland, Mme Genevard, M. Masson et M. Le Fur
------------
ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisations interprofessionnelles agricoles sont appelées à jouer un rôle central dans le processus renouvelé d’établissement du prix de vente des produits agricoles. Afin que ce rôle soit tenu dans toutes les filières et pour toutes les productions, le présent amendement propose de rendre obligatoire-et non facultatif- l’avis de l’organisation interprofessionnelle dans le processus de fixation du prix.