ART. 14	N°CE1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1187
présenté par
M. Lurton, M. Larrivé et M. Dive
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substances de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect.
 En l’état actuel de la recherche, aucune solution alternative n’a encore été trouvée permettant de supprimer complètement l’usage de produits phytosanitaires en matière de production végétal. Cet article aurait donc pour conséquence de doublement pénaliser l’agriculteur qui devra payer ses produits plus cher tout en continuant à investir dans des techniques de substitution.
Aussi, et en l’absence d’étude d’impact de la mise en place d’une telle mesure, cet amendement vise à supprimer l’article 14.