ART. 4	N°CE1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1191
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou la livraison » sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de la coopérative est sui generis. La relation Coopérateur/Coopérative n’est « ni civile ni commerciale ».
L’intervention du médiateur des relations commerciales dans cette relation particulière serait en totale contradiction avec le système coopératif, la médiation de la coopération agricole a certes des efforts à faire pour s’améliorer, mais elle a seule la compétence et la connaissance pour assumer cette tâche.
Il a toute sa place dans les transactions en aval de la coopérative, productrice de vins qui va engager des relations commerciales avec son ou ses premiers acheteurs.