ART. PREMIER	N°CE1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1195
présenté par
M. Viala et M. Dive
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’acheteur communique à l’autre partie, selon la fréquence convenue entre elles, une indication de ses profits réalisés sur les marchés sur lesquels il opère. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi vise à mieux répartir la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. La marge des producteurs est publique ; en revanche, les autres maillons de la chaîne font souvent mystère de ces éléments, ce qui alimente défiance et suspicions.
Cet alinéa vise à renforcer les dispositions légales déjà existantes qui exigent que les entreprises publient leurs résultats.