APRÈS ART. 5	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Beauvais, M. Boucard et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 682‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a également pour mission d’élaborer des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés, ainsi que des recommandations sur la pertinence d’indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession de produits agricoles et alimentaires, à la demande d’une des parties du contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires deux nouvelles missions lui permettant de fournir aux acteurs du marché des indicateurs fiables et publics pour la détermination et la révision de leurs prix.
Forts de cet appui, les producteurs seront en mesure de mieux négocier leurs contrats avec la grande distribution.