ART. 4	N°CE1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1200
présenté par
M. Viala et M. Dive
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il estime présenter »
les mots :
« dont il estime qu’ils présentent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.