ART. 5	N°CE1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1201
présenté par
M. Viala et M. Dive
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte »
les mots :
« La détermination, la révision et la renégociation des prix se fait en fonction de préconisations fixées par les filières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet aspect du PJL est absolument crucial si l’on poursuit l’objectif que les producteurs y voient des effets positifs sur leurs prix et leur rémunération. Les filières ont été amenées à faire un travail considérable dans le cadre des EGA. Il est légitime que le texte leur donne la force nécessaire pour faire valoir leurs critères dans le processus de fixation, révision et renégociation des prix.