ART. 11	N°CE1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1203
présenté par
M. Viala et M. Dive
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements privés sous contrat avec l’État, scolaires, par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux même règles que les établissements publics. Il est d’ailleurs à noter que le seul fléchage des personnes morales ‘de droit public’ conduirait de fait à l’exclusion de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas.