APRÈS ART. 9	N°CE1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1207
présenté par
M. Herth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le 2 du I de l’article L. 442‑4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 2° Aux denrées alimentaires festives à caractère saisonnier marqué, dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente, et aux autres produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues sur la revente à perte dans le code de commerce prévoient certaines exceptions par exemple en cas de cessation d‘activité d’un commerce, ou pour éviter du gaspillage sur des produits périssables.
Il est également prévu un traitement particulier pour les produits saisonniers et cet amendement propose de préciser ce cas de figure pour les produits alimentaires en excluant de la mesure les produits alimentaires festifs à caractère saisonnier marqué dont la quasi-totalité des volumes sont vendus à des périodes définies et non tout au long de l’année.