APRÈS ART. 14	N°CE1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1209
présenté par
Mme Batho et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l’ensemble des produits phytopharmaceutiques de synthèse qui agissent sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine en tant que compétiteurs de l’acétylcholine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le législateur a clairement interdit, à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, les produits à base de substances actives de la famille des néonicotinoïdes, les firmes tentent de contourner la loi en sollicitant auprès des pouvoirs publics des autorisations de mise sur le marché pour de nouvelles substances, comme le sulfoxaflor ou le flupyradifurone, qui sont des néonicotinoïdes « de quatrième génération » selon Sygenta.
En France, une autorisation de mise sur le marché ainsi été délivrée le 27 septembre 2017 pour le CLOSER et le TRANSFORM, deux produits commercialisés par Dow AgroScience SAS à base de sulfoxaflor, autorisation heureusement suspendue par la justice.
Afin que la volonté du législateur d’interdire ces produits soit fermement respectée, il convient d’inscrire dans le code rural la définition des néonicotinoïdes par leur action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine.