APRÈS ART. 14	N°CE1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1218
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la faisabilité et l’opportunité de la mise en place d’un mécanisme d’assurance-risque, comme alternative socio-économique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de rendre compte au Parlement de la mise en oeuvre de la recommandation n°9 du rapport conjoint sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques établi en décembre 2017 par le CGEDD, l’IGAS et le CGAAER.
La sortie des pesticides passe aussi par l’innovation sociale avec la mise en place d’un système assurantiel mutualisé garantissant un revenu plancher aux agriculteurs en cas de dégâts sur les cultures provoqués par des ravageurs.