APRÈS ART. 8	N°CE1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1219
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 521‑3‑1 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sont les coopératives qui ont inventé la contractualisation la plus aboutie, au double engagement : celui de l’associé coopérateur à livrer sa production à la coopérative, celui de la coopérative de transformer cette production, la commercialiser, la valoriser au mieux pour restituer un maximum de rémunération aux associés coopérateur en fonction de ces apports.
Comment imaginer dans ces conditions de « rémunération maximum » aux coopérateurs appliquer la contractualisation rénovée ?
C’est même plus qu’un contrat puisque la coopérative est le prolongement des exploitations associées, c’est un engagement mutuel.
La contractualisation « rénovée » telle que présentée, concerne les contrats de vente, l’appliquer à l’engagement coopératif est une aberration.