ART. 10	N°CE1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1224
présenté par
Mme Melchior et Mme Tanguy
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, après le mot :
« commerciales »,
insérer les mots :
« , le déséquilibre significatif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de déséquilibre significatif a été introduite dans le code du commerce, à l’article L. 442‑6, en 2008 avec la loi de modernisation de l’économie. Cet article énonce qu’il est interdit « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Cette disposition permet de sanctionner les clauses ou pratiques abusives imposées par tout producteur, commerçant, industriel, ou personne immatriculée au répertoire des métiers, quel que soit le secteur de l’économie dans lequel il intervient.
De nombreux professionnels se sont plaints de l’absence de définition précise de cette notion de « déséquilibre significatif » qui pose de nombreux problèmes juridiques. Cet amendement propose donc d’habiliter le Gouvernement à préciser par ordonnance la notion de déséquilibre significatif.