APRÈS ART. 17	N°CE1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1230
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere et M. Eliaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires présente au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur l’état d’avancement des relations contractuelles entre producteurs et distributeurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à évaluer l’état des relations contractuelles entre producteurs et distributeurs.
Ce rapport a vocation à être présenté par l’Observatoire de la formation des prix et des marge dont les missions sont définies par l’article L692‑1 du Code rural et de la pêche maritime.
La date du 1er janvier 2020 choisie ici permet d’avoir le recul nécessaire à l’applicabilité de la loi.