APRÈS ART. 17	N°CE1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1231
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere et M. Eliaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le comité de rénovation des normes en Agriculture présente au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement officialise un rapport au parlement du comité de rénovation des normes en Agriculture sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole.
Entrant dans les missions de cette commission déterminées dans cette loi, ce rapport s’établit à la suite de la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.
Il s’agit d’établir un état des lieux et les axes d’amélioration possibles en matière de surtransposition agricole après application de ce projet de loi.