APRÈS ART. 17	N°CE1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1236
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere et M. Eliaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie présente au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de présenter un rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable, a, par sa spécialisation dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, toute sa place pour mener à bien ces travaux.
Incluant le dispositif mis en œuvre par ce texte de loi, la lutte contre le gaspillage alimentaire par la restauration collective, ce rapport ferait, de manière plus importante, le bilan de la LOI n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi élargie.
La date du 1er janvier 2020 offre la latitude suffisante permettant d’évaluer au mieux cette évolution législative.