APRÈS ART. 14	N°CE1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1237
présenté par
Mme Valetta Ardisson et M. Trompille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de prévoir la mise en place obligatoire d’agriculture biologique dans les bassins versants des captages grenelle dans lesquels aucun plan d’action n’a encore été mis en place.
L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) devenu depuis le 1er janvier 2017, l’Agence française pour la biodiversité (AFB), avait relevé dans un rapport de 2015 la faible avancée de la protection de ces captages pourtant prioritaires.