ART. 11	N°CE1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1238
présenté par
Mme Valetta Ardisson et M. Trompille
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.
L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les écoles privées, les EPIC (SNCF, EDF...).