ART. 4	N°CE124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE124
présenté par
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier et M. Le Fur
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévoir les cas où la médiation doit durer plus longtemps pour aboutir, à la demande des parties, il est proposé de l’allonger sa durée d’un mois. Au contraire pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.