APRÈS ART. 14	N°CE1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1247
présenté par
Mme Valetta Ardisson et M. Trompille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de maintenir la confiance des consommateurs en l’agriculture biologique (AB) et aussi parce que des alternatives à ces substances existent, il faut interdire l’usage, en agriculture biologique, des phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse autorisés en agriculture conventionnelle prévus actuellement dans l’article 9 du règlement bio UE. Cela dans l’attente d’actes délégués au niveau de l’Union Européenne qui pourraient régler la question.