APRÈS ART. 11	N°CE1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1248
présenté par
Mme Valetta Ardisson et M. Trompille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑1. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne quotidienne aux repas qu’ils proposent.
« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du     pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime tels qu’ils résultent de ladite loi.
« Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du      ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime tels qu’ils résultent de ladite loi, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étudiée depuis plus de cinquante ans par les scientifiques, l’alimentation végétarienne (incluant l’alimentation végétalienne) est attestée comme étant saine, complète du point de vue des apports nutritionnels, et adaptée à tous les âges de la vie. En France et dans le monde, un nombre croissant d’individus et de familles optent régulièrement ou occasionnellement pour cette alimentation pour des raisons éthiques, écologiques, de santé, ou parce qu’une telle alimentation est compatible avec l’observance de leur religion. Dans de nombreux pays d’Europe, une option végétarienne ou végétalienne est servie en option quotidienne dans les cantines scolaires depuis plusieurs décennies. Au Portugal, la proposition d’une option végétalienne quotidienne est obligatoire dans tous les lieux de restauration publics, incluant les écoles, depuis 2017. En France, la législation oblige de servir viande, poisson et produits laitiers à des fréquences définies. Elle empêche ainsi les familles qui le souhaiteraient de voir leur enfant bénéficier quotidiennement de repas végétariens ou végétaliens équilibrés, et instaure de fait une discrimination pour ces familles. La proposition d’une option végétarienne quotidienne équilibrée, qui convient à toutes les communautés religieuses et philosophiques, favoriserait au contraire l’accès à la cantine du plus grand nombre.