APRÈS ART. 14	N°CE1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1251
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L’épandage et le traitement par des produits mentionnés au même article L. 253-1 est temporairement interdite dans tout lieu, autres que ceux visés au 1° du présent article, fréquenté occasionnellement par un groupe d’enfants ou d’élèves de l’enseignement scolaire ou supérieur dans le cadre d’activités pédagogiques, physiques ou sportives. L’autorité administrative détermine le périmètre et la durée, avant et pendant l’évènement, de la zone non traitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5 avril dernier, 217 élèves des écoles de plusieurs communes du Sud Deux-Sèvres, ont été incommodés par l’épandage de produits phytosanitaire sur le site même où ils étaient rassemblés à l’occasion d’une course d’orientation organisée dans le cadre d’une sortie scolaire.
Il convient que la législation prenne en considérant la nécessaire protection des enfants non seulement dans les crèches et les écoles, mais aussi dans tout lieu où ils peuvent être amenés à se trouver rassemblés. Dans ce cas, l’autorité administrative doit pouvoir déterminer un périmètre de zone de non traitement temporaire.