APRÈS ART. 14	N°CE1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1256
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 253‑1 du Code rural et de la pêche maritime, est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une mesure de clarification et de simplification.
Alors que la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 avait enfin reconnu les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP), ces alternatives aux produits phytopharmaceutiques restent insuffisamment développées du fait d’une lourdeur et d’une complexité administrative. 
Le présent amendement vise à simplifier la reconnaissance des préparation naturelles peu préoccupantes en reconnaissant d’emblée que toute substance naturelle à usage biostimulant élaborée à partie des parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale et humaine est autorisée, conformément à l’avis du 10 octobre 2001 de la commission d’étude de la toxicité (Comtox).