ART. 15	N°CE1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1265
présenté par
M. Viala et M. Dive
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« celle »,
le mot :
« celles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.