ART. 5	N°CE1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1275
présenté par
Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, supprimer la phrase :
« Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de supprimer la faculté de recommandations pour les organisations interprofessionnelle sur la manière de prendre en compte les indices et indicateurs pour la détermination, la révision et la renégociation des prix.
Cette disposition comporte un risque d’être interprétée comme une entrave à la concurrence et à la liberté contractuelle. Elle apparaît également à certains professionnels comme étant de nature à perturber le bon fonctionnement des organisations interprofessionnelles.